Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [17/08/2026]

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent, sans restriction ni réserve, toute vente de produits conclue à distance entre Véloa (« le Vendeur ») et tout consommateur (« le Client ») sur le site véloa.com. Elles sont communiquées au Client avant toute commande et leur acceptation conditionne la validation de celle-ci.

Article 2 — Identification du vendeur

Nom commercial : Véloa
E-mail : shop@véloa.com

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont décrits sur les fiches produit avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies et visuels d'illustration n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager le Vendeur au-delà des caractéristiques décrites. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés séparément avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

[À COMPLÉTER — indiquer le numéro de TVA, ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis confirme sa commande et procède au paiement. Cette confirmation vaut acceptation des présentes conditions et forme le contrat. Un accusé de réception est adressé par e-mail sans délai.

Article 6 — Paiement

Le prix est exigible comptant au jour de la commande. Les paiements sont traités par des prestataires agréés, avec chiffrement SSL et authentification forte lorsque celle-ci est requise. Véloa n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint au Vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au Client. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler toute anomalie.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Exception applicable aux sous-vêtements. En application de l'article L221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, descellés par le Client après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les produits Véloa étant des articles de lingerie livrés sous emballage individuel scellé, l'ouverture de cet emballage fait perdre le droit de rétractation. Seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine intact et non descellé peuvent faire l'objet d'une rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à shop@véloa.com, ou au moyen du formulaire type figurant en fin des présentes conditions.

Les frais de renvoi restent à la charge du Client, conformément à l'article L221-23. Le produit doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après la récupération du produit ou la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, auxquelles il ne peut être dérogé :

Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du code de la consommation) : le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil) : le Client peut décider de la mise en œuvre de cette garantie et obtenir, en cas de vice rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La mise en œuvre de ces garanties s'effectue à shop@véloa.com. Les frais de renvoi liés à un défaut de conformité ou à un vice caché sont à la charge du Vendeur.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Client tient des dispositions d'ordre public du code de la consommation.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au règlement (UE) 2016/679. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à shop@véloa.com.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à shop@véloa.com. En l'absence de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.